Toutes les autres contraventions et tous les autres délits non prévus dans la présente loi, seront punis conformément aux lois existantes.
Art. 50 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.
In forcesince 6 Aug 1844
Toutes les autres contraventions et tous les autres délits non prévus dans la présente loi, seront punis conformément aux lois existantes.