Art. 35 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.

In forcesince 13 Feb 1863

Les piqueurs cantonaux sont nommés par le Conseil de Gouvernement.

Avant d’entrer en fonctions, ils prêtent serment devant le juge de paix de leur domicile.

Ils sont soumis, sous le rapport de la subordination et de la police, aux mêmes règles que les employés de l’administration des travaux publics.

Changed on 13 Feb 1863

Avant d'’entrer en fonctions, ils prêtent serment devant le juge de paix de leur domicile. Ils sont soumis, sous le rapport de la subordination et de la police, aux mêmes règles que les employés de l'’administration des travaux publics.

  1. 13 Feb 1863 – todayin force
  2. 6 Aug 1844 – 13 Feb 1863earlier wording