Art. 41 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.

In forcesince 13 Feb 1863

Les gardes-champêtres cantonniers exerceront une surveillance assidue et journalière sur les chemins vicinaux ; ils constateront par procès-verbaux, les délits et les contraventions qui y seront commis.

Changed on 13 Feb 1863

Les gardes-champêtres cantonniers exerceront une surveillance assidue et journalière sur lasles chemins vicinaux ; ils constateront par procès-verbaux, les délits et les contraventions qui y seront commis.

  1. 13 Feb 1863 – todayin force
  2. 6 Aug 1844 – 13 Feb 1863earlier wording