Les gardes-champêtres cantonniers exerceront une surveillance assidue et journalière sur les chemins vicinaux ; ils constateront par procès-verbaux, les délits et les contraventions qui y seront commis.
Art. 41 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.
In forcesince 13 Feb 1863
Changed on 13 Feb 1863
Les gardes-champêtres cantonniers exerceront une surveillance assidue et journalière sur lasles chemins vicinaux ; ils constateront par procès-verbaux, les délits et les contraventions qui y seront commis.
- 13 Feb 1863 – todayin force
- 6 Aug 1844 – 13 Feb 1863earlier wording