Art. 32 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.

In forcesince 13 Feb 1863

Les conducteurs feront au moins par an trois inspections complètes des travaux dont ils ont la direction, qu’ils visiteront dans tous leurs détails ; ils rendront compte de ces tournées au commissaire de district. Ces rapports contiendront l’exposé des mesures dont l’adoption leur paraîtrait avantageuse.

Changed on 13 Feb 1863

Les conducteurs feront au moins par an trottrois inspections complètes des travaux dont ils ont tala direction, qu'’ils visiteront dans tous leurs détails ; ils rendront compte de ces tournées au commissaire de district. Ces rapports contiendront l'’exposé des mesures dont l'’adoption leur paraîtrait avantageuse,.

  1. 13 Feb 1863 – todayin force
  2. 6 Aug 1844 – 13 Feb 1863earlier wording