Art. 49 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.

In forcesince 13 Feb 1863

Les personnes condamnées pour l’une ou l’autre des contraventions ci-dessus, seront, en cas de récidive dans les douze mois suivants, condamnées au maximum de la peine portée par la présenté loi.

Changed on 13 Feb 1863

Les personnes condamnées pour l'’une ou l'’autre des contraventions ci-dessus, seront, en cas de récidive dans les douze mois suivants, condamnées au maximum de la peine portée par la présenté loi.

  1. 13 Feb 1863 – todayin force
  2. 6 Aug 1844 – 13 Feb 1863earlier wording