Art. 28 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.

In forcesince 13 Feb 1863

Les commissaires de districts apporteront dans leurs tournées périodiques une attention particulière à l’état des chemins et soumettront tous les ans, avant le 1er septembre, au Conseil de Gouvernement, leurs rapports avec leurs avis et propositions.

Changed on 13 Feb 1863

Les commissaires de districts apporteront dans leurs tournées périodiques une attention particulière à l'’état des chemins et soumettront tous les ans, avant le 1er septembre, au Conseil de Gouvernement, leurs rapports avec leurs avis et propositions.

  1. 13 Feb 1863 – todayin force
  2. 6 Aug 1844 – 13 Feb 1863earlier wording