Aucune excavation pour extraction de pierres, de sable ou de matière quelconque, ne pourra, à moins d’une autorisation écrite du collège des bourgmestre et échevins, se faire qu’à la distance de dix mètres au moins du bord extérieur de l’accolement du chemin.
Art. 46 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.
In forcesince 13 Feb 1863
Changed on 13 Feb 1863
Aucune excavation pour extraction de pierres, de sable ou de matière quelconque, ne pourra, à moins d'’une autorisation écrite du collège des bourgmestre et échevins, se faire qu'’à la distance de dix mètres au moins du bord extérieur de l'’accolement du chemin.
- 13 Feb 1863 – todayin force
- 6 Aug 1844 – 13 Feb 1863earlier wording