Art. 48 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.

In forcesince 13 Feb 1863

Seront punis d’une amende de deux florins trente-six cents à sept florins neuf cents (5 à 15 francs), ceux qui auront contrevenu aux dispositions des art. 43, 44, 45, 46 et 47 ci-dessus.