Le juge, en statuant sur le délit ou la contravention, prononcera sur la réparation civile, sur les conclusions du ministère public, sans l’intervention des autorités communales.
Art. 53 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.
In forcesince 13 Feb 1863
Changed on 13 Feb 1863
Le juge, en statuant sur le délit ou la contravention, prononcera sur la réparation civile, sur les conclusions du ministère public, sans l'’intervention des autorités communales.
- 13 Feb 1863 – todayin force
- 6 Aug 1844 – 13 Feb 1863earlier wording