Art. 45 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.

In forcesince 13 Feb 1863

Les propriétaires des arbres bordant les chemins vicinaux, seront tenus d’élaguer ces arbres, de manière que les branches ne puissent s’étendre au-dessus du chemin.

Les propriétaires des haies sont également tenue d’élaguer les haies et de les tenir à une hauteur qui ne pourra pas excéder un mètre 50 centimètres.

L’élagage des arbres et la réduction des haies seront terminés le 1er mai de chaque année.

Il peut être accordé des dispenses pour l’élagage des arbres, sur la proposition des conseils communaux, par le Conseil de Gouvernement.

Changed on 13 Feb 1863

Les propriétaires des arbres bordant les chemins vicinaux, seront tenus d'’élaguer ces arbres, de manière que les branches ne puissent s'’étendre au-dessus du chemin. Les propriétaires des haies sont également tenue d'’élaguer les haies et de les tenir à une hauteur qui ne pourra pas excéder un mètre 50 centimètres. L'’élagage des arbres et la réduction des haies seront terminés le 1er mai de chaque année. Il peut être accordé des dispenses pour l'’élagage des arbres, sur la proposition des conseils communaux, par le Conseil de Gouvernement.

  1. 13 Feb 1863 – todayin force
  2. 6 Aug 1844 – 13 Feb 1863earlier wording