Art. 30 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.

In forcesince 13 Feb 1863

Les conducteurs sont chargés de diriger, de surveiller et de recevoir les travaux qui se font aux chemins vicinaux ; de dresser les rapports, les plans et devis exigés par les travaux ; de constater les dégradations et empiétements et généralement tous les délits et contraventions relatifs à la voirie vicinale.

Tous les ans ils font aux assemblées cantonales un rapport général sur l’état des chemins du canton et es améliorations dont ils sont susceptibles.

Changed on 13 Feb 1863

Les conducteurs sont chargés de diriger, de surveiller et de recevoir les travaux qui se font aux chemins vicinaux ; de dresser les rapports, les plans et devis exigés par les travaux ; de constater les dégradations et empiétements et généralement tous les délits et contraventions relatifs à la voirie vicinale. Tous les ans ils font aux assemblées cantonales un rapport général sur l'’état des chemins du canton et es améliorations dont ils sont susceptibles.

  1. 13 Feb 1863 – todayin force
  2. 6 Aug 1844 – 13 Feb 1863earlier wording