Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la c…
1 Chapitre Ier : Communauté d'agglomération.
Chapitre II : Communauté urbaine.
Chapitre III : Communauté de communes.
Chapitre IV : Syndicat de communes et syndicat mixte.
Chapitre V : Dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale.
Section 1 : Transformation des districts.
Section 2 : Transformation des communautés de villes.
1 Chapitre Ier : Dispositions fiscales
Section 1 : Régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale.
Section 2 : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Section 3 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-france.
Chapitre II : Dispositions financières
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.