a modifié les dispositions suivantes
Art. 45 Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la c…
In forcecited 1×
Code général des impôts1043Lawamends
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L. 5217-2 et L. 5217-6 du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à …