Art. 49 Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la c…

In forcesince 13 Jul 1999cited 1×
I.

modifie l'article L. 5333-4 du code général des collectivités territoriales.

II.

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, il est établi, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5333-4 du code général des collectivités territoriales, un inventaire des services publics qui sont attachés aux équipements visés au premier alinéa du même article.

III.

modifie l'article L. 5332-3 du code général des collectivités territoriales.