a modifié les dispositions suivantes
Art. 3 Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la c…
In forcecited 1×
Code général des collectivités territorialesl2333-67l5212-33l5814-1Lawamends
Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public qui est l'autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des …