Art. 2 Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la c…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des collectivités territorialesl5216-10Lawamends

    Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le périmètre des communautés d'agglomération peut …