a modifié les dispositions suivantes
Art. 4 Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la c…
In forcecited 1×
Code général des collectivités territorialesl5816-1Lawamends
Les dispositions de l'article L. 5222-1 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.