Art. 71 Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la c…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des collectivités territorialesl2224-13Lawamends

    Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages. Les …