a modifié les dispositions suivantes
Art. 79 Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la c…
Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et porta…21Lawamends
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publi…14Lawamends
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27/06/2007, 292946Decision
… » ; que l'article 79 de la loi du 12 juillet 1999 a ajouté à cet article un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les frais de représentation inhérents à leurs fonctions sont fixés par délibération de l'organe délibérant. » ; que …
27 Jun 2007 · CETATEXT000018006567
Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 29 avril 2002, 224944, inédit au recueil LebonDecision
Considérant, d'une part, que le II de l'article 79 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée a complété l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990, qui donne compétence aux organes délibérants des collectivités territoriales et de …
29 Apr 2002 · CETATEXT000008027990