Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publi…
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
In forceTypeactDate12 Jul 1984Since13 Jul 1984Articles3Versions held33Cited by437 documentsLast changed1 Mar 2022
CHAPITRE I : Du droit à la formation
SECTION 1 : Exercice du droit à la formation.
SECTION II : Conduite des actions de formation.
CHAPITRE II : Du centre national de la fonction publique territoriale
CHAPITRE IV : Des organismes dispensateurs de formation.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.