Art. 69 Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la c…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des collectivités territorialesl2113-7Lawamends

    I. – Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé : 1° De l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, si les conseils municipaux …