a modifié les dispositions suivantes
Art. 97 Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la c…
In forcecited 2×
Code général des impôts1464c1465Lawamends
I. – L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1383 A et 1464 B est subordonnée à une décision de l'organe délibérant des collectivités …
Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.1129Lawamends
I.-Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle nouvellement créés par substitution à un syndicat intercommunal à vocation multiple peuvent instituer avec les communes membres, à titre …