Art. 22 Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la c…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des collectivités territorialesl5212-30Lawamends

    Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, …