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France
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la c…
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Chapitre IV : Syndicat de communes et syndicat mixte.
Art. 28
Art. 28 Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la c…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 27
Art. 29