Art. 9 Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la c…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des collectivités territorialesl5215-32Lawamends

    Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent : 1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées aux V et V bis du …