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France
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la c…
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Section 1 : Régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale.
Art. 89
Art. 89 Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la c…
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 88
Art. 90
Cited by
1
Code général des impôts
1411
1518
1609noniesd
1609quater
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amends