a modifié les dispositions suivantes
Art. 87 Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la c…
In forcecited 1×
Code général des impôts1636bdeciesLawamends
I. – Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières conformément aux …