Art. 87 Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la c…

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts1636bdeciesLawamends

    I. – Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières conformément aux …