a modifié les dispositions suivantes
Art. 86 Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la c…
In forcecited 2×
Code général des impôts1609noniescLawamends
I. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et …
Décret n°2000-485 du 31 mai 2000 modifiant le décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris p…Law
… de la coopération intercommunale, modifiée par la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999, et notamment ses articles 51, 52, 53, 56, 57 et 86 ; Vu le décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I …