a modifié les dispositions suivantes
Art. 83 Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la c…
In forcecited 1×
Code général des impôts1609quinquiescLawamends
I. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du III de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour les dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises acquittée …