Art. 83 Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la c…

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts1609quinquiescLawamends

    I. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du III de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour les dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises acquittée …