Art. 99 Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la c…

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des collectivités territorialesl1211-2Lawamends

    Le comité des finances locales comprend : – deux députés ; – deux sénateurs ; – deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de conseils régionaux ; – quatre présidents de conseils …