Décret n°58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories

Décret n°58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deux c…

In forceTypedecreeDate16 Sep 1958Since25 Sep 1958Articles99Versions held7Cited by31 documentsLast changed26 Dec 1985

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.