Les parties étaient tenues de se conformer durant toute l'année, dans toute la mesure possible, à leurs droits de livraison. Si l'évolution des livraisons au cours de l'année montrait qu'un ou plusieurs partenaires possédaient une avance substantielle, les parties devaient collaborer loyalement pour prendre les mesures de compensation nécessaires (article 17 du NCA). Les différences qui étaient toutefois constatées par rapport au droit de livraison devaient faire l'objet d'un règlement amiable à la fin de chaque année civile. A défaut, la partie qui avait dépassé son quota de livraison devait verser aux parties demeurées en reste, pour la quantité livrée en trop, un montant compensatoire égal à 10 % du prix moyen. Lorsque la quantité livrée dépassait la quantité prévue de plus de 10 %, le versement compensatoire atteignait 20 %. Les dépassements qui n'étaient pas supérieurs à 2 000 t ne donnaient lieu à aucun versement compensatoire.
La quantité livrée en trop était déduite dans ce cas de la quantité réglementaire à livrer l'année suivante et créditée au quota des parties demeurées en reste (article 19 du NCA).
Les parties contractantes étaient tenues d'appliquer sur le marché néerlandais des prix et des conditions de vente uniformes. Ces prix et conditions devaient être fixés d'un commun accord. Si les délibérations sur ce sujet n'aboutissaient pas à un accord, la voix de l'industrie néerlandaise du ciment était prépondérante (article 20 du NCA). En application de cette disposition, les parties contractantes avaient arrêté un certain nombre de décisions dont le contenu essentiel est reproduit ci-après au point 3 et aux points 5 à 8.
Il était interdit à l'industrie néerlandaise du ciment de construire une cimenterie, en Belgique ou en Allemagne, sans l'accord écrit de ses partenaires, de participer à la construction d'une telle cimenterie ou de livrer à une telle cimenterie. Les partenaires belges et allemands s'étaient engagés de leur côté à ne pas construire de cimenterie aux Pays-Bas et à ne pas participer à la construction d'une telle cimenterie (article 2 du NCA).
Les parties s'étaient engagées à donner à leur organisation de vente les instructions nécessaires pour le respect du NCA. Elles garantissaient que ces organisations ne prendraient aucune mesure qui pourrait affecter le respect du NCA (article 3 du NCA).