, Decision_act (EU) 1972/468

In forcesince 18 Dec 1972

considérant que les tentatives faites sous le couvert du NCA jusqu'à la signature du nouveau texte du contrat modifié (voir infra point 13), entré en vigueur le 1er janvier 1971 et qui fait l'objet de la présente décision, pour soumettre le marché à une réglementation privée ont des origines fort antérieures à la date de réalisation dudit NCA;

considérant que le marché néerlandais a été totalement tributaire des importations jusqu'en 1926 et qu'il en est encore tributaire aujourd'hui pour un tiers environ de sa consommation de ciment ; que l'approvisionnement de ce marché en ciment fait l'objet depuis des décennies d'accords entre des fabricants de différents États européens ; que, dans le premier accord connu de 1904, des fabricants de ciment belges et allemands se répartissaient déjà l'approvisionnement du marché néerlandais ; qu'un accord similaire a été conclu à la même époque entre des fabricants français et anglais ; que, les fabricants français ayant renoncé dans une convention franco-belge de 1927 à approvisionner le marché néerlandais, une convention a été conclue en 1928 entre les fabricants belges et allemands dont on retrouve encore les traits fondamentaux dans l'organisation actuelle du marché ; que la réglementation a été troublée un certain temps dans les années postérieures à 1928, essentiellement en raison de l'apparition de fabricants néerlandais en 1926 et en 1929, jusqu'à ce que les parts des Pays-Bas, de la Belgique, de l'Allemagne, de la France et de l'Angleterre dans l'approvisionnement du marché néerlandais aient été fixées par contrat en 1938 à la conférence de Dublin; (1)JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2)JO nº 127 du 20.8.1963, p. 2268/63.

considérant que le contrôle et l'exécution de cette nouvelle convention ont été transférés à la «Stichting Cement Centrale voor Nederland» (CCN) créée le 19 février 1938 à Amsterdam ; que la CCN existe toujours aujourd'hui ; que, jusqu'au 31 décembre 1970, elle a assisté l'industrie du ciment dans la mise en oeuvre de contrats et de décisions en matière d'entente;