considérant que, après la seconde guerre mondiale et le passage par les étapes intermédiaires du traité de Paris (1950), conclu entre les fabricants belges, allemands et néerlandais, et de la convention belgo-néerlandaise (1953), on a abouti, le 6 juillet 1956, à la conclusion du NCA entre ENCI, Cemij, Cimbel et NCH ; que Cimbel et NCH agissaient à cette occasion pour le compte des fabricants de ciment belges ou allemands qu'elles représentaient ; que, indépendamment des deux fabricants néerlandais, plus de 20 entreprises belges et 44 entreprises allemandes participaient initialement au contrat ; que, par suite de fusions, de ventes, de liquidations et de fondations de nouvelles entreprises, le nombre total des fabricants intéressés est passé à 45;
considérant que le NCA - tel qu'il a été appliqué jusqu'au 31 décembre 1970 - prévoyait pour l'essentiel ce qui suit: a) Les parties néerlandaises, belges et allemandes s'étaient réparti l'approvisionnement du marché néerlandais. Le droit de livraison était considéré en même temps comme une obligation (article 4 du NCA). Il était basé sur la consommation néerlandaise de ciment au cours d'une année civile et il était aménagé de manière que le pourcentage attribué aux fabricants néerlandais était d'autant plus élevé que la consommation de ciment aux Pays-Bas était plus faible (62,5 % pour une consommation annuelle de 2 000 000 t ou plus, 73,33 % pour une consommation annuelle inférieure à 1 500 000 t) (article 5 du NCA). La part des fabricants étrangers, soit 35 % environ, était répartie entre les participants belges et allemands dans un rapport de 57,5 contre 42,5 (article 9 du NCA).