considérant que, au total, ces décisions avaient toutefois pour objet: - de maintenir inchangé le nombre d'entreprises auxquelles le ciment était livré ou auxquelles des rabais particuliers étaient octroyés,
d'éliminer complètement la concurrence en matière de prix et de conditions entre les fabricants;
considérant que les douze fournisseurs de ciment NCA n'ont pratiquement continué d'approvisionner, même après le 1er octobre 1967, que les négociants agréés, les centrales à béton et les fabricants de produits en béton agréés ; que, certes, des tiers pouvaient également leur acheter du ciment, mais qu'ils ne bénéficiaient d'un rabais que s'ils prenaient livraison de 5 000 t au minimum et utilisaient cette quantité pour un seul projet de construction;
considérant que, jusqu'au 30 septembre 1967, les parties au NCA avaient limité le nombre des entreprises entrant en ligne de compte pour le négoce du ciment en établissant dans les «Algemene voorwaarden voor de verkoop en de levering van cement in Nederland», arrêtées conformément à l'article 20 du NCA, l'interdiction de principe pour l'acheteur de ciment de revendre du ciment non mélangé ou mélangé à d'autres matières ; que cette interdiction a ensuite cessé d'être applicable aux groupes d'acheteurs suivants qui, en raison des obligations qu'ils avaient contractées de leur côté, devaient être admis au négoce du ciment: a) les membres de la «Vereeniging van Cementhandelaren» à Amsterdam (VCH) qui, en vertu des «Aanvullende voorwaarden voor de verkoop en de levering van cement in Nederland aan handelaren», n'étaient pas soumis à l'interdiction de revendre dans la mesure où il ne s'agissait pas de vente de ciment en vrac provenant du stock. Les membres de la VCH étaient également les seuls à obtenir les rabais accordés aux négociants sur la base desdites conditions;
seuls étaient habilités à vendre du ciment en vrac provenant du stock les établissements de stockage du ciment en silos agréés par la CCN et figurant sur une liste spéciale. De leur côté, ces établissements sont membres de la VCH, mais, pour être admis au négoce du ciment en vrac, ils étaient encore soumis à des conditions supplémentaires;