considérant que la nouvelle réglementation prévoit principalement ce qui suit: a) les intéressés établissent en commun pour chaque année une prévision de la demande totale néerlandaise (article 7 du CRN).
La concurrence est libre entre les intéressés pour la commercialisation de 550 000 t du tonnage total estimé. Les quantités écoulées sur le marché néerlandais par les non-participants à l'accord sont comptées dans ce total à concurrence d'un maximum de 300 000 t. La quantité obtenue après déduction des 550 000 t est répartie entre les intéressés à raison de 69 % pour l'industrie néerlandaise, 17 % pour l'industrie belge et 14 % pour l'industrie allemande. La livraison de ces quotas constitue pour les intéressés à la fois un droit et une obligation (articles 3 et 4 du CRN);
les intéressés cessent de fixer des prix et conditions de vente uniformes. Ils appliquent désormais leurs propres prix et conditions, notamment en ce qui concerne l'octroi de rabais aux négociants, aux établissements de stockage du ciment en silos et aux centrales à béton. Le CRN n'exerce plus à cet égard aucune fonction ou compétence;
l'industrie néerlandaise du ciment fixe ses prix en accord avec le gouvernement néerlandais dans la mesure où celui-ci le souhaite. Les intéressés belges et allemands ont la faculté de décider en toute liberté de s'adapter aux prix néerlandais. Cette adaptation ne doit pas reposer sur une pratique concertée des intéressés, mais résulter du libre jeu des forces économiques sur le marché;
quelques-uns des intéressés fixent encore actuellement les prix et conditions de vente qu'ils pratiquent sur le marché néerlandais en se basant sur leurs contrats nationaux en matière d'ententes. Ces contrats sont notifiés. La présente procédure ne préjuge pas les décisions que prendra la Commission en ce qui concerne la compatibilité de ces contrats avec l'article 85 du traité CEE.
les intéressés s'informeront mutuellement des investissements qui revêtent de l'importance pour l'approvisionnement du marché néerlandais. Ils collaboreront dans le domaine de la recherche (article 5 et 6 du CRN);