, Decision_act (EU) 1972/468

In forcesince 18 Dec 1972

considérant que la fermeture du marché néerlandais résultait non seulement des décisions d'application de l'article 20 du NCA, mais également de leur action combinée avec un certain nombre de mesures de réglementation du marché prises par le négoce organisé du ciment néerlandais ; que ces mesures renforçaient en même temps le système excluant la concurrence en matière de prix et de conditions au stade du négoce;

considérant que les mesures du négoce résultaient d'un contrat (VCH-contract) conclu en 1937 par la CCN ou l'institution juridique qui l'avait précédée, la «Commissie van toezicht», avec la «Vereeniging van Cementhandelaren» (VCH) et surtout d'un certain nombre de décisions que l'assemblée générale de la VCG avait adoptées et qui liaient chacun de ses membres;

considérant que, en ce qui concerne les fabricants, le marché néerlandais a été fermé du fait que les 500 membres environ de la VCH ne pouvaient être approvisionnés en ciment que par les douze fournisseurs du NCA ; que cette obligation d'exclusivité résultait du VCH-contract ; que, de même, les 350 fabricants environ de produits en béton ayant leur siège aux Pays-Bas ainsi que les cent centrales à béton environ n'achetaient pratiquement que du ciment NCA ; que cette pratique était notamment la conséquence des «Aanvullende voorwaarden» applicables aux fabricants de produits en béton et aux centrales à béton, qui avaient été décidées par les parties au NCA et publiées par la CCN et suivant lesquelles ces entreprises bénéficiaient, lorsqu'elles achetaient aux douze fournisseurs ou à des membres de la VCH, d'un rabais sur le chiffre d'affaires global compris entre 0,25 et 1,75 Fl/t ; que cette réglementation était en vigueur le 1er janvier 1964 ; que, auparavant, les parties au NCA avaient encore imposé par contrat aux fabricants de produits en béton et aux centrales à béton des obligations d'exclusivité supplémentaires;

considérant que le VCH-contract dont la compatibilité avec l'article 85 du traité CEE avait fait l'objet d'une autre procédure, a été résilié le 29 septembre 1967, mettant ainsi fin à l'obligation d'exclusivité collective unissant les membres de la VCH aux fournisseurs NCA;

considérant qu'un certain nombre de modifications qui sont entrées en vigueur le 1er octobre 1967 ont été apportées en conséquence aux décisions prises par les parties au NCA;