, Decision_act (EU) 1972/468

In forcesince 18 Dec 1972
10.

considérant que, par lettre du 3 janvier 1966, la Commission avait fait savoir aux entreprises participant au NCA, conformément à l'article 15 paragraphe 6 du règlement nº 17, que, après un examen provisoire de l'accord, elle était arrivée à la conclusion que les conditions d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE étaient remplies et qu'une application de l'article 85 paragraphe 3 audit accord, dans la forme où il avait été notifié, n'était pas justifiée ; que les entreprises intéressées ont formé devant la Cour de justice européenne un recours contre les communications ; que, par arrêt rendu le 15 mars 1967, la Cour de justice a annulé la communication de la Commission pour violation des formes substantielles;

11.

considérant que les représentants des entreprises intéressées avaient déclaré dans une lettre adressée à la Commission, le 29 mars 1966, qu'ils étaient prêts à supprimer tous les accords mentionnés dans la communication de la Commission du 3 janvier 1966, à l'exception du régime des quotas et des prix, au cas où l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 pourrait, conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE, être déclarée inapplicable à ces dernières dispositions;

considérant que, par lettre du 15 juin 1967, le mandataire des parties au NCA avait modifié la demande d'exemption à l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE - telle qu'elle résultait de la notification du NCA - en ce sens que l'inapplicabilité n'était plus demandée pour l'accord dans sa version initiale, celle de la notification du 31 octobre 1962, ni dans sa version qui avait été en vigueur jusqu'au 31 décembre 1970 et se caractérisait par le fait que le VCH-contract qui lui était joint avait été supprimé le 1er octobre 1967 ; que la demande visait, depuis juin 1967, une déclaration d'inapplicabilité au NCA modifié qui ne devait contenir qu'une seule restriction de la concurrence, à savoir des accords sur des quotas et des prix;