les intéressés fondent entre eux une commission chargée de contrôler l'application régulière du contrat et de coordonner les différentes tâches. Les intéressés sont tenus de fournir à cette commission tous les renseignements indispensables à l'exécution de ses tâches (article 8 du CRN);
le contrat est conclu pour une durée de trois ans. Il prévoit la possibilité d'une tacite reconduction (article 11 du CRN);
tous les différends auxquels peuvent donner lieu le CRN doivent être réglés par un tribunal d'arbitrage. Dans la mesure où les intéressés ne s'accordent pas sur la nomination d'un arbitre, ce tribunal se compose de trois arbitres qui rendent un arrêt fondé sur des critères d'équité et déterminent eux-mêmes le règlement de procédure. L'interprétation et l'exécution du contrat sont régies par le droit néerlandais. La juridiction compétente est celle du lieu où la commission instituée en vertu de l'article 8 du CRN a son bureau (article 12 du CRN);
II
considérant que l'article 85 paragraphe 1 du traité dispose que sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun;
considérant que le CRN 1971 est conclu entre des entreprises ; qu'il contient des accords dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité ; que ces accords ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence à l'intérieur du marché commun ; que, en effet: a) l'accord sur les quotas de livraison ne laisse pas aux parties une totale liberté de déterminer la quantité de ciment qu'elles livrent aux Pays-Bas. Le fait que le droit de livraison accordé à chaque partie en vertu de l'article 4 du CRN s'entend également comme une obligation n'élimine pas la restriction de la concurrence que constitue le système des quotas, mais au contraire la renforce. Les possibilités d'offre et de vente des parties sont donc limitées à la fois vers le haut (le quota ne peut être dépassé) et vers le bas (le quota doit être atteint). Le régime des quotas ne devient donc pas une répartition interne de quantités à livrer fixées par contrat de vente;