, Decision_act (EU) 1972/468

In forcesince 18 Dec 1972

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1972 relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/581 - Cementregeling voor Nederland - 1971) (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (72/468/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 85,

vu le règlement nº 17 du Conseil, du 6 février 1962 (1),

vu la notification du «Noordwijks-Cement-Accoord» et des décisions prises en application de celui-ci ainsi que des statuts de la «Stichting Cement-Centrale voor Nederland» faite à la Commission le 31 octobre 1962 sur formulaire B conformément à l'article 5 paragraphe 1 du règlement nº 17, les modifications - entrées en vigueur le 1er octobre 1967 - des décisions notifiées et les modifications apportées à l'ensemble du contrat avec effet au 1er janvier 1971 par la conclusion du «Cementregeling voor Nederland - 1971 (CRN 1971)»,

après avoir entendu les entreprises intéressées, conformément aux dispositions de l'article 19 paragraphe 1 du règlement nº 17 et du règlement nº 99/63/CEE (2),

vu l'avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, recueilli conformément à l'article 10 du règlement nº 17 le 27 avril 1972,

I 1. considérant que les sociétés par actions de droit néerlandais: - Eerste Nederlandse Cement Industrie (ENCI) NV, cimenterie dont le siège est situé à Maastricht, Pays-Bas,

–

Cementfabriek IJmuiden (Cemij) NV, cimenterie dont le siège est situé à IJmuiden, Pays-Bas,

la société par actions de droit belge: - La Cimenterie belge «Cimbel SA», association d'intérêts et organe des fabricants belges de ciment dont le siège est situé à Bruxelles, Belgique,

et la société par actions de droit néerlandais:

–

De Nederlandse Cement-Handelmaatschappij NV, (NCH), comptoir de vente des fabricants de ciment allemands intéressés par des exportations vers le Benelux, dont le siège est à La Haye, Pays-Bas,

avaient conclu, le 6 juillet 1956 à La Haye, un accord dit «Noordwijks-Cement-Accoord» (NCA), dont l'objectif principal déclaré était de «garantir l'approvisionnement total et régulier du marché néerlandais en ciment de bonne qualité à des prix honnêtes» (introduction, point 1 du NCA);