considérant que les prix étaient réduits de 3 Fl./t pour le ciment de haut fourneau de la classe A et majorés respectivement de 5 et de 12,50 Fl./t pour le ciment des classes B et C;
considérant que des rabais quantitatifs de 0,25 à 0,55 Fl./t étaient octroyés en cas de livraison par bateau et par achat d'un minimum de 100 à 400 t ; que, en revanche, des suppléments de 1 ou de 2 Fl./t étaient comptés en cas de livraison par bateau de 15 à 50 t et de 0,30 ou de 1,30 Fl./t en cas de livraison par chemin de fer de 10 à 20 t;
considérant que les négociants agréés bénéficiaient d'un rabais de 1,85 Fl./t en cas de livraison au négociant et de 3 Fl./t en cas de livraison départ usine à un consommateur (par véhicule-silo ou véhicule de transport) ayant commandé par l'intermédiaire d'un négociant, complété dans ce dernier cas par un rabais supplémentaire de 0,9 % pour le ciment néerlandais;
considérant que les centrales à béton et les faricants de produits en béton agréés bénéficiaient d'un rabais sur le chiffre d'affaires global de 0,25 à 1,75 Fl./t pour des achats échelonnés de 1 000 à 20 000 t et plus ; que les achats non effectués par les parties étaient également comptés dans le calcul du rabais ; qu'un rabais de 0,75 à 1,50 Fl./t était octroyé aux entreprises de construction ; qu'il était fonction de la quantité de ciment nécessaire pour exécuter le projet de construction et qu'il s'échelonnait de 5 000 t à 15 000 t et plus;
considérant que le tableau ci-après montre l'échelonnement par zones et la subdivision par moyens de transport: >PIC FILE= "T0004508">
considérant que les autres faits présentés par les auteurs de la notification et l'examen du NCA avec des représentants du gouvernement néerlandais avaient fait apparaître que le gouvernement néerlandais concluait avec des représentants de l'industrie néerlandaise, belge et allemande, au début de chaque année cimentière, un gentlemen's agreement dans lequel les représentants de l'industrie se déclaraient prêts à garantir sous réserve l'approvisionnement du marché néerlandais, à un prix déterminé ; que, selon les représentants du gouvernement néerlandais, ces prix comptaient parmi les plus bas en Europe de l'Ouest;