, Decision_act (EU) 1972/468

In forcesince 18 Dec 1972

considérant, d'autre part, que la situation sur le marché néerlandais joue de toute façon un rôle secondaire dans la politique des investissements des fabricants de ciment belges et allemands participant au contrat, parce que leurs livraisons de ciment aux Pays-Bas ne constituent qu'un faible pourcentage de leurs ventes totales ; que l'expérience montre par ailleurs que les accords sur les quotas ne sont guère de nature à résoudre le problème des excédents de capacité, parce que, en cas de prorogation des contrats en matière d'ententes arrivés à expiration ou après la résiliation des contrats existants, les quotas donnent lieu à des conflits entre les intéressés qui s'efforcent par conséquent de procéder déjà à des accroissements de capacité pendant la durée de validité des contrats ; que ce fait est reconnu sans réserves dans les considérations formulées par l'industrie belge du ciment dans l'affaire IV/245 (Cimbel);

20.

considérant que les intéressés veulent garantir en outre par le régime des quotas l'approvisionnement du marché néerlandais ; que, selon l'avis exprimé par les participants néerlandais au CRN, l'approvisionnement de ce marché court un grand risque en l'absence d'entente, en raison de sa dépendance vis-à-vis des fabricants étrangers;

considérant que là aussi la Commission a tout lieu de penser que les intéressés surestiment considérablement les difficultés soulevées par un approvisionnement suffisant du marché néerlandais ; que, d'après les statistiques de l'OCDE, l'industrie belge du ciment a eu, au cours de la dernière décennie, une capacité excédentaire qui aurait suffi à elle seule à couvrir les besoins néerlandais à l'importation, soit 1,5 million de tonnes par an ; que l'industrie allemande du ciment aurait pu elle aussi couvrir à elle seule les besoins de l'industrie néerlandaise, même si ses excédents de capacité n'ont pas été aussi importants en pourcentage;