«Aanvullende voorwaarden voor de verkoop en de levering van cement in Nederland aan fabrikanten van betonwaren en asbestcementprodukten» ; ces conditions n'ont également été appliquées aux fabricants de produits en béton et de produits en amiante-ciment que conjointement avec les «Algemene voorwaarden». Pour en bénéficier, il a été nécessaire, jusqu'au 1er janvier 1964, d'être inscrit sur une «Lijst van fabrikanten van betonwaren» publiée par la CCN.
Cependant, à partir du 1er janvier 1964, a été considéré comme fabrique de produits en béton et de produits en amiante-ciment tout établissement ayant son siège aux Pays-Bas qui fabriquait ces produits.
«Aanvullende voorwaarden voor de verkoop en de levering van cement in Nederland aan aannemers» (entreprises de construction).
«Voorschriften voor de erkenning van cementsilobedrijven». Les établissements agréés de stockage du ciment en silos figuraient, de même que les centrales à béton agréées, sur une liste publiée par la CCN;
considérant que les livraisons de ciment des parties au NCA étaient effectuées en partie par l'intermédiaire de leur propre comptoir de vente et en partie par l'intermédiaire d'importateurs néerlandais ; que la CCN publiait, conformément à la charge que lui avaient confiée les parties au NCA, une liste où figuraient douze de ces fournisseurs ; que, lorsqu'il s'agissait de comptoirs de vente, ceux-ci étaient obligés par les parties au NCA dont ils dépendaient, conformément à l'engagement pris à l'article 3 du NCA (supra d), de ne vendre ce ciment qu'aux parties au NCA ; qu'ils étaient tenus de respecter très exactement les prescriptions relatives aux prix et conditions de vente ; que, de même, les importateurs ne vendaient que du ciment NCA et respectaient les prix et les conditions de vente;
considérant que, jusqu'au 30 septembre 1967, les objectifs visés par les décisions susmentionnées ont été les suivantes: - le marché néerlandais a été fermé à la concurrence de tiers, tant en ce qui concerne l'offre qu'en ce qui concerne la demande, par un système d'obligations d'exclusivité réciproques et collectives;
la répartition par quotas du marché néerlandais entre les parties au NCA a été assurée en excluant la concurrence en matière de prix et de conditions tant entre les fabricants qu'au stade du négoce;