, Decision_act (EU) 1972/468

In forcesince 18 Dec 1972
e)

Les parties avaient chargé le conseil d'administration de la CCN de publier les prix et conditions de vente uniformes établis conformément à l'article 20 du NCA et de contrôler leur respect.

f)

Au cas où l'industrie néerlandaise du ciment ne pourrait couvrir ses besoins en clinker avec sa propre production, elle s'engageait à n'acheter de clinker qu'à ses partenaires belges et allemands. Ceux-ci étaient tenus de satisfaire les besoins de l'industrie néerlandaise, à condition d'avoir été prévenus à temps, et de ne pas livrer de clinker à des tiers aux Pays-Bas sans l'accord de l'industrie néerlandaise.

Les livraisons de clinker à l'industrie néerlandaise du ciment étaient réparties entre les parties belges et allemandes dans un rapport de 6 contre 4 (articles 24-28 du NCA);

3.

considérant que les parties au NCA avaient pris, en application de l'article 20 du NCA, un certain nombre de décisions relatives à des prix et conditions de vente uniformes ; qu'il s'agit dans le détail des conditions ci-après: a) «Algemene voorwaarden voor de verkoop en de levering van cement in Nederland» ; ces conditions étaient à la base de tout achat auprès des parties au NCA ou auprès des comptoirs de vente établis par elles aux Pays-Bas et des importateurs figurant sur la liste de la CCN (infra, point 4).

b)

«Prijslijst en verdere voorwaarden» ; tous les achats de ciment NCA étaient également basés sur cette liste.

c)

«Aanvullende voorwaarden voor de verkoop en de levering van cement in Nederland aan handelaren» ; indépendamment des «Algemene voorwaarden», ces conditions étaient à la base des livraisons à des négociants. Au sens desdites conditions, ces «négociants» étaient, à l'origine, uniquement des membres de la «Vereeniging van Cementhandelaren». A partir du 1er octobre 1967, la CCN a reconnu également, sous certaines conditions, cette qualité de négociant à des tiers.

d)

«Aanvullende voorwaarden voor de verkoop en de levering van cement in Nederland aan betonmortelbedrijven» ; indépendamment des «Algemene voorwaarden», ces conditions étaient également à la base des livraisons faites à des centrales à béton. Au sens de ces conditions, n'étaient considérées comme des centrales à béton que celles qui étaient agréées par l'association des fabricants de béton de La Haye et qui figuraient sur la liste publiée par le CCN.