les membres de la VCH - qui continuait d'exister - ont reçu automatiquement le statut de négociant agréé, lequel était révocable en cas de non-respect des conditions auxquelles était subordonné l'agrément;
pour la vente de ciment en vrac stocké, seuls ont continué à être approvisionnés les établissements de stockage du ciment en silos agréés par la CCN ; les conditions requises pour l'agrément restaient inchangées;
pour la vente de ciment sous forme de mortier de béton, seules ont continué à être approvisionnées les centrales à béton agréées par l'association des fabricants de béton. Dans ce cas également, les conditions requises pour l'agrément restaient inchangées;
les centrales à béton, les fabricants de produits en béton, les entreprises de construction et autres tiers n'étaient plus soumis à l'interdiction de revente. La liberté pour les centrales à béton de faire intervenir les tiers dans leurs efforts pour vendre n'a plus été limitée. De même, la CCN ne pouvait plus soumettre les centrales à béton à des interdictions de livraison;
considérant que les rabais uniformes pratiqués jusqu'ici par les fournisseurs visés au NCA sont indiqués ci-après en prenant pour base la liste des prix de la CCN du 1er octobre 1967 ; que tous les prix s'entendaient franco lieu de destination ; qu'ils étaient échelonnés par zones et subdivisés par moyens de transport (voir le tableau ci-après);
considérant que, en ce qui concerne le ciment Portland de la classe A, le prix de base, en cas de livraison par bateau et d'achat de 100 t, était de 53,75 Fl./t pour le ciment emballé, plus 6 Fl./t pour l'emballage (sacs de papier) et de 54,75 Fl./t pour le ciment en vrac ; que ces prix étaient majorés de 1,85 Fl./t en cas de livraison par chemin de fer et d'achat portant sur un minimum de 20 t et de 7,85 Fl./t en cas de livraison par camion et d'achat portant sur un minimum de 20 t ; qu'ils étaient augmentés dans chaque cas de 0,50 Fl./t pour les zones de prix 2 et 3 ; que, en cas de livraison par camion dans un rayon de 80 km autour de Maastricht ou d'IJmuiden et de 25 km autour de Rozemburg, la majoration du prix de base était en revanche ramenée à un montant compris entre 7,85 Fl./t et 2,95 Fl./t selon l'éloignement par rapport au centre de la zone, c'est-à-dire variant entre 0 et 4,90 Fl./t;