, Decision_act (EU) 1972/468

In forcesince 18 Dec 1972

considérant que, dans le cadre de la première audition orale du 11 juillet 1967 et ultérieurement, notamment dans une lettre du mandataire des parties au NCA du 10 novembre 1967, les parties intéressées ont précisé comme suit leurs conceptions au sujet d'une modification du NCA: a) la répartition du marché néerlandais par quotas serait maintenue (article 2 du projet de modification du NCA). Toutefois, il n'était plus prévu de versements compensatoires en cas de dépassements, ni d'imputation sur le quota de l'année suivante;

b)

l'obligation d'appliquer les mêmes prix et conditions de vente serait maintenue (article 7 du NCA modifié). A la différence de la réglementation antérieure, ce n'est plus la politique des prix des parties néerlandaises, mais celle du gouvernement néerlandais qui serait prépondérante;

c)

l'interdiction de construire des cimenteries serait supprimée;

d)

l'accord sur le clinker n'était pas jugé nécessaire par les parties au NCA, du moins pour les premières années après 1968, en raison de la capacité accrue de l'ENCI en clinker;

12.

considérant que les auteurs de la notification avaient motivé cette demande de déclaration d'inapplicabilité essentiellement par les considérations suivantes: a) le NCA, dans sa forme modifiée, a deux objectifs principaux: - garantir l'approvisionnement complet et régulier du marché néerlandais en ciment de bonne qualité à des prix stables et normaux,

–

éviter que la capacité de réserve nécessaire pour atteindre cet objectif n'aboutisse à une concurrence ruineuse en matière de prix;