La demande de déclaration de non-applicabilité présentée par les intéressés au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne est rejetée.
Art. 2 Decision_act (EU) 1972/468
In forcesince 18 Dec 1972
La demande de déclaration de non-applicabilité présentée par les intéressés au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne est rejetée.