Art. 35 Règlement grand-ducal du 6 août 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 av…

In forcesince 31 Aug 2021

À l’article 28 du même règlement sont apportées les modifications suivantes :

Au paragraphe 1er, il convient de supprimer la virgule après le terme scindée ;

Au paragraphe 2, première phrase, le terme classique est inséré entre les termes chant et , fixée ;

Au paragraphe 4, alinéa 1er, le terme classique est inséré entre les termes chant et et si.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2020/04/10/a333/jo
  • num:lu=rgd/2020-04-10