La section I. a) première partie de l'art. 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est remplacée par les dispositions suivantes:
Le personnel de l'administration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants:
dans la carrière moyenne du rédacteur:
quatorze inspecteurs principaux premiers en rang;
dix-neuf inspecteurs principaux;
dix-sept inspecteurs;
des chefs de bureau;
des chefs de bureau adjoints;
des rédacteurs principaux;
des rédacteurs.