Art. 3 Règlement grand-ducal du 3 septembre 1995 fixant le nombre des emplois des différentes f…

Administration judiciaire.

In forcesince 25 Sep 1995

La section I. a) première partie de l'art. 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est remplacée par les dispositions suivantes:

Le personnel de l'administration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants:

dans la carrière moyenne du rédacteur:

quatorze inspecteurs principaux premiers en rang;

dix-neuf inspecteurs principaux;

dix-sept inspecteurs;

des chefs de bureau;

des chefs de bureau adjoints;

des rédacteurs principaux;

des rédacteurs.