Règlement grand-ducal du 3 septembre 1995 fixant le nombre des emplois des différentes f…

Règlement grand-ducal du 3 septembre 1995 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.

In forceTyperegulationDate3 Sep 1995Since25 Sep 1995Articles15

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.